Ontario. Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires. Bureau des obligations familiales

Site : Toronto

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No. de dossier : MET0860
Dernière modification : 26 sept 2025
Dernière mise à jour complète : 30 mai 2025

Description

Description (Service) Éxécution des contrats familiaux ou des accords nouveaux ou modifiés
  • les actions prises comprennent les saisies sur salaires, les remboursements d'impôt sur le revenu et les prestations d'assurance-emploi, la saisie des biens y compris 50 % de la valeur des comptes bancaires, la suspension du permis de conduire, saisie des prix de loterie, suspension du passeport et communication du nom du payeur à une agence d'évaluation de crédit
Les parents consentants peuvent refuser le programme d'éxécution des ordonnances de pensions alimentaires et négocier directement entre eux
  • ne se charge pas des questions relatives à la garde et au droit de visite des enfants
  • pour la garde d'enfant et le droit de visite -- consulter l'autre fiche du ministère du Procureur général de l'Ontario, Division des services aux tribunaux (Région de Toronto)

www.lesbonsparentspayent.com -- publie l'information concernant les parents inscrits au Bureau des obligations alimentaires qui n'ont pas payé les pensions alimentaires qu'ils doivent et qui ont disparu

Service Details

Heures Lun-ven 8 h-17 h, système d''information automatisé -- lun-dim 24 heures
Régions desservies Ontario
Admissibilité Les parties qui ont une ordonnance alimentaire ou un contrat familial émis par un tribunal de l'Ontario
Demande Soumettre une trousse d'enregistrement de l'ordonnance complétée, l'ordonnance du tribunal ou l'entente de séparation
  • l'entente de séparation doit avoir été émise par la cour de la famille
  • pas de service sans rendez-vous
Langues anglais; français
Honoraires Aucun

Address and Location

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
125, avenue Sir William Hearst
7e étage
Toronto, ON
Canada M3M 0B5
 
Voir carte Google
Intersection Rue Keele et avenue Wilson
Adresse postale station A; CP 200 
Oshawa, ON 
Canada L1H 0C5
Accès physique Sans objet

Contact Information

Tél. de bureau 416-326-1817, Ligne info
Tél. sans frais 1-800-267-4330
Tél. ATS-ATME 1-866-545-0083
Télécopieur 416-240-2401
Site web www.ontario.ca/FRO

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